Importation d’or en Suisse
Aperçu : importations d’or en Suisse
Remarque : cet article ne prétend pas être exhaustif et ne représente pas un quelconque conseil juridique. Il sert uniquement à l’orientation. Pour tout renseignement contraignant, nous vous recommandons de contacter un avocat et de collecter des informations auprès des autorités douanières régionales, de l’Administration fédérale des douanes ou du Département fédéral des finances.
Le traitement et le stockage de l’or en Suisse font l’objet d’une longue tradition
La Suisse est l’un des principaux centres de commerce international de l’or. Le pays est le premier importateur d’or au monde devant la Chine, la Grande-Bretagne et Hong Kong. L’or livré est affiné sur demande du client jusqu’à obtenir le degré de pureté souhaité, avant d’être à nouveau exporté dans de nombreux cas. Ainsi, quatre des six plus grandes raffineries d’or au monde sont basées en Suisse et plus des deux tiers de la production mondiale d’or y sont également raffinés.
Ce sont principalement des lingots d’or qui sont ainsi importés, mais des monnaies d’or, des médailles ou des produits semi-finis sont également fabriqués par les entreprises. La majeure partie de ces produits, soit 80 %, est à nouveau exportée. Les métaux précieux sont le deuxième produit d’exportation le plus important en Suisse : en 2018, des métaux précieux d’une valeur de 68 milliards de Francs suisses ont quitté le pays, 95 % pouvant être attribués aux exportations d’or.
Mais le stockage d’or en Suisse a lui aussi une longue tradition. Outre les actifs des raffineries de métal, des valeurs non négligeables sont en possession de personnes privées. Car le métal doré gagne en importance pour les investisseurs privés.
Ce qu’il est important de savoir en cas d’importation d’or en Suisse
Les personnes souhaitant importer de l’or en Suisse depuis l’Europe doivent pour cela s’acquitter de la taxe sur l’importation. Cette taxe est comparable à la TVA légale appliquée au prix net d’une marchandise ou d’un service. Cependant, dans de nombreux cas, l’or d’investissement est exonéré de la TVA suisse.
La base des réglementations en vigueur est la loi sur la TVA de 1995, autrefois introduite pour tous les biens. Cependant, le Conseil fédéral suisse a établi quelques exceptions, parmi lesquelles l’achat et le stockage de l’or d’investissement.
Quelles exonérations de l‘Ordonnance sur la TVA s’appliquent à l’or ?
Les pièces d’or frappées par l’État avec des valeurs correspondant aux numéros de tarif douanier 7118.9010 et 9705.0000 sont exonérées de taxe par la loi. Le règlement s’applique également à l’or à des fins d’investissement, dont le titre minimum est de 995/1000. Les lingots d’or coulés ou estampés doivent porter une impression stipulant le titre et le poinçon d’un essayeur-fondeur reconnu afin d’être exonérés de TVA.
L’or sous forme de granulats est lui aussi exonéré de TVA si son degré de pureté est d’au moins 995/1000. De plus, le granulat doit avoir été pesé, conditionné et scellé par un essayeur-fondeur certifié.
Dans quel cas les importations d’or depuis l’étranger sont-elles exonérées de TVA ?
Les lingots d’or sont uniquement considérés comme exonérés de TVA s’ils portent le poinçon d’un essayeur-fondeur certifié. Si, lors de la planification du stockage de votre or d’investissement, vous souhaitez vous affranchir de la taxe d’importation, il vous faudra au préalable étudier la « LMBA Good Delivery List ». Cette liste contient tous les essayeurs-fondeurs reconnus par l’Administration Fédérale des Douanes dans le monde. Si vous n’y trouvez pas l’essayeur-fondeur de vos produits, la taxe d’importation devra être acquittée à l’importation. Car seuls les lingots d’or listés sur la « Good Delivery List » de la London Bullion Market Associaton (LBMA) sont exonérés. Ceci doit également être visible pour les autorités douanières grâce au poinçon d’estampage présent sur le lingot. Sans ce poinçon, le lingot reste imposable, même si le titre de l’or correspond à la réglementation. Les autorités douanières prennent ce point très au sérieux, comme l’indiquent de nombreuses décisions de justice.
Quelles règles s’appliquent aux monnaies d’or après importation ?
Les monnaies d’or « frappées par l’Etat» sont elles aussi exonérées de TVA en cas d’import, en vertu de l’article 44 de l’Ordonnance sur la TVA. Cependant, ce sujet a provoqué une certaine confusion dans le passé.
Après un différend juridique sur les ducats d’or autrichiens, les autorités douanières ont donc procédé à une clarification en proposant une définition plus précise dans la directive (traduction par analogie) :
« Par monnaie d’or frappée par l’Etat au sens de l’Art. 44 Par. 1 alinéa a de l’OTVA, on entend une pièce d’or garantie par l’Etat grâce à son poids et à sa qualité, et étant ou ayant été destinée aux transactions financières. Les regaufrages ne sont pas considérés comme des monnaies au sens de cette disposition. »
Cette définition met donc les choses au clair : seuls les ducats historiques de l’Empire autrichien des années 1872 à 1915 sont considérés comme frappés par l’Etat. Les regaufrages de ces ducats pour le marché d’investissement, en circulation depuis 1961, n’en font donc expressément pas partie. Et ce, malgré le fait que ces regaufrages aient été réalisés par la Monnaie d’État autrichienne.
Aperçu : importations d’or en Suisse
- Pour l’or importé en Suisse, une taxe d’importation doit en principe s’appliquer, laquelle correspond à la TVA.
- Cependant, l’or fait l’objet d’une série d’exceptions qui rendent son importation exempte de taxe.
- Sont exonérés les lingots d’or moulés et estampés avec un titre minimal de 995/1000 portant une indication de titre et le sceau d’un essayeur-fondeur reconnu.
- L’exonération fiscale ne s’applique que si l’essayeur-fondeur étranger est inscrit sur la liste dite « LBMA Good Delivery » .
- Les pièces d’or sont également exonérées de la taxe à l’importation, à condition qu’il ne s’agisse pas d’un regaufrage.
